Ce que dit la loi
Avant toute commande à distance, le vendeur doit indiquer le prix total, taxes comprises, et les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement ; s’ils ne peuvent pas être calculés à l’avance, il doit dire qu’ils peuvent être dus (code de la consommation, article L221-5 ; directive 2011/83/UE, article 6). Un consommateur qui n’en a pas été informé n’a pas à les payer.
Le récapitulatif de commande doit ensuite rappeler le prix total, frais compris, juste avant que l’acheteur s’engage (article L221-14). La loi n’impose pas la fiche produit : c’est pourtant là que l’acheteur décide.
Comment les présenter
- Un montant ou un seuil, près du prix : « Livraison 4,90 € », « Livraison offerte dès 49 € ».
- Les deux si vous avez un seuil : « Livraison 4,90 €, offerte dès 49 € d’achat ».
- Selon le mode de livraison, si les tarifs diffèrent : « Point relais 3,90 € · Domicile 5,90 € ».
- Avec le délai, dans le même bloc : « Livré en 2 à 3 jours, offert dès 49 € ».
- Pour l’étranger, un lien vers le tableau des tarifs par pays.
Les erreurs fréquentes
- Des frais annoncés seulement dans les conditions générales de vente.
- « Frais calculés à l’étape suivante », sans aucun ordre de grandeur.
- Un seuil de livraison offerte annoncé seulement sur la page d’accueil.
- Des frais différents entre la fiche et le panier.